CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 30/09/2025
Les conditions générales de vente régissant les rapports entre la SARL SDO (Savoie
Découverte Organisation) domiciliée 49 avenue de la gare à 73700 Bourg Saint Maurice et sa
clientèle sont déterminées par l'extrait du décret n° 94 490 du 15 juin 1994 pris en
application de l'article 31 de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992
Conditions particulières de vente
Art 1 : Inscription et paiement
Nous vous réclamons un acompte de 30 % de votre prestation afin d’enregistrer votre
demande, le solde de votre prestation doit nous parvenir sans rappel au plus tard 90 jours
avant la date de votre départ. Si vous vous inscrivez à moins de 90 jours de la date de départ
vous devrez régler la totalité du montant de votre prestation. A moins de 30 jours du départ,
seul un paiement par virement, chèque certifié ou en espèces sera possible. Pour toute
inscription concernant les mineurs non accompagnés de l’un de ses parents ou de leur tuteur
légal, la mention "accord du père ou de la mère" doit être portée sur le contrat.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé la
prestation sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation et notamment se voir restituer
l'acompte versé.
Art 1-1 : Règlement SDO
Toutes les personnes figurant sur le dossier d’inscription acceptent, en participant à l’un de
nos évènements, les règles fixées par le Règlement SDO en vigueur.
Art 1-2 : paiement en plusieurs fois sans frais
Lorsqu’une ou plusieurs échéances sont postérieures à la date du départ, un chèque de
caution ou le solde du montant correspondant pourra être demandé.
Art 2 : Prix
Ils sont établis aux conditions économiques en vigueur au moment de votre réservation.
En cas d’augmentation des prix, un décompte sera remis au client justifiant cette augmentation.
Le client pourra annuler son voyage sans frais dans un délai de 8 jours suivant la signification
de cette augmentation, si celle-ci dépasse 10 % du coût initial de la prestation. Aucune
révision ne pourra intervenir moins de 30 jours avant le départ.
Les prix ne comprennent aucun service autre que ceux proposés dans la prestation, ni
boissons, pourboires et toute dépense à caractère personnel.
Nos prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées et non de journées entières.
En cas de conditions météo défavorables à la mise en place d’un bivouac dans des conditions
acceptables, l’étape du jour pourra se faire dans un refuge ou gîte. Dans ce cas, un
supplément de 45 € pourra être demandé par nuit et par participant, tout âge confondu.
Art 3 : Assurance "Annulation, Assistance, Rapatriement, Bagages"
Nous vous incitons vivement à souscrire un contrat d’assurance annulation et multirisque
(assurance rapatriement sanitaire, annulation, perte de bagages et interruption de séjour)
auprès de notre partenaire ou tout autre compagnie d’assurance de votre choix.
Art 4 : Frais d'annulation
Lorsque plusieurs participants ont une inscription commune et que l'un d’eux annule son
départ, les frais d’annulation de son dossier sont prélevés sur les acomptes enregistrés, y
compris ceux des autres participants.
L'annulation ou la modification émanant du client entraîne le versement de frais variables
selon la date à laquelle elle intervient.
- Plus de 90 jours avant le départ, il sera retenu 20 % du montant de la prestation.
- Entre 61 et 90 jours avant le départ, il sera retenu 50 % du montant de la prestation.
- Entre 30 et 60 jours avant le départ, il sera retenu 75 % du montant de la prestation.
- Moins de 30 jours avant le départ, il sera retenu 100 % du montant de la prestation.
Les demandes d’annulation devront nous être adressées par mail ou courrier recommandé.
Art 4-1 : Droit de rétractation.
L'Article L 218-18 du Code de la Consommation prévoit que le consommateur dispose d'un
délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.
D'autre part, l'article L 218 - 28 du même Code prévoit que ce droit ne peut s'exercer aux
activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée et ne peut
donc pas s'appliquer aux activités de notre société.
Art 4-2 : Report
En cas d’impossibilité pour le participant de se présenter au départ d’un évènement, il ne lui
sera pas possible de reporter son inscription à une date ultérieure ou sur un autre évènement.
Art 5 : Annulation du fait de l’organisateur.
Eu égard aux conditions particulières dans lesquelles se déroulent les activités proposées par
SDO (conditions de circulations en montagne, météo, hébergement…) nous nous réservons le
droit d’annuler toute activité dans un délai pouvant aller jusqu’à 48 heure avant la date du
départ sans qu’aucune forme de dédommagement ne puisse être demandé. Dans ces
conditions, la totalité des sommes perçues sera restituée dans un délai ne pouvant dépasser 7
jours suivant la date de départ initialement prévue.
Art 6 : Réclamations
Le client doit formuler sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception sous
8 jours de la date de son retour, en joignant les pièces justificatives pour être transmise à
l'organisateur. Toute réclamation n'ayant pas été formulée selon la procédure ci-dessus ne
pourra être recevable.
Art 7 : Modifications des prestations
En raison des aléas toujours possibles dû à la particularité des activités proposées par SDO
Expéditions et Raids Aventure, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue
la règle mais qui peuvent constater et subir des exceptions dont nous les prions d’accepter nos
excuses.
La description des itinéraires, des lieux de séjour ou des prestations sur place, est celle connue
ou prévue au moment de la mise en ligne ou de l'édition de nos documents papier ou
informations via notre site internet. Toute modification portée à notre connaissance vous sera
signalée avant votre départ.
Art 8 : Formalités
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur informe le client des diverses formalités
administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution de la prestation. Vous devez être en
possession de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité ainsi que de
votre Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) pour toute participation à un raid se
déroulement, même partiellement, à l’étranger. Les participants aux raids Maroc doivent
posséder un passeport valable au minimum 6 mois au-delà de la date de retour prévu. Leur
accomplissement et les frais en résultant incombent au seul client.
Art 9 : Cession du contrat
Le contrat peut être cédé si le ou les bénéficiaires remplissent les mêmes conditions que le
cédant : nombre de personnes, prestations hôtelières, type de véhicule.
Le cédant doit impérativement informer la SARL SDO de la cession du contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard trente jours avant le début de la
prestation en y joignant le dossier complet :
- Lettre de demande de cession du contrat.
- Copie de la pièce d’identité du cédant.
- Dossier d’inscription rempli au nom du bénéficiaire et des autres participants.
- Règlement des 150 € de frais de cession.
- Les CGV et le Règlement SDO signé par le(s) bénéficiaire(s).
- Le solde de l’inscription.
Art 10 : Validité
Les prix référencés sont ceux publiés sur notre site internet ou sur les documents
techniques mis à la disposition de notre clientèle.
En cliquant pour accepter les CGV vous acceptez également le règlement SDO
REGLEMENT SDO Expéditions et Raids Aventure.
La SARL SDO sise 49 avenue de la gare à 73700 Bourg Saint Maurice Savoie - France - représentée par son
dirigeant Eric DIAZ organise des manifestations sportives automobiles.
Considérant la sécurité pendant la durée des évènements ;
Considérant la salubrité et les risques liés à l’implantation de bivouacs dans les milieux naturels ;
Considérant le Code de la Route ;
Considérant le Code de l’Environnement ;
Considérant la règlementation spécifique applicable sur les zones traversées et plus particulièrement les Parcs
Nationaux ;
Considérant le Code du Sport et plus particulièrement l’Article L 212-1 et la Loi 06-554 (2006) règlementant le
Sport Automobile ;
Considérant l’obligation pour toute personne organisatrice de manifestations sportives automobiles d’être
titulaire du Brevet d’Etat de Moniteur de Pilotage Automobile (BPJEPS Sport Automobile) ;
Il convient de règlementer les activités de la SARL SDO et ainsi de définir les règles applicables à tous les
participants.
ARTICLE 1
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des activités de la SARL SDO.
ARTICLE 2
Article 2.1
On définit les « activités » par tous les produits inscrits au catalogue SDO (Raids automobile et stages
de pilotage) ainsi que toute autre prestation organisée au profit d’un demandeur privé ou professionnel pour
laquelle SDO participe entièrement ou partiellement et engage sa responsabilité.
Article 2.2
On désigne les « participant-e-s » toute personne, particulier, professionnel-le indépendant-e ou
agissant pour le compte d’une société et prenant part à l’une des activités de la SARL SDO en tant que client-e,
invité-e, membre de l’organisation ou bénévole.
ARTICLE 3
En cas de mise en application des sanctions prévues à l’article 12 du présent règlement aucun dédommagement
ne pourra être demandé si celles-ci entrainent l’annulation totale ou partielle de la participation à l’une des
activités.
ARTICLE 4
Vérifications techniques.
Les véhicules des participants sont soumis aux vérifications techniques de l’organisation et doivent, outre
l’obligation de posséder un contrôle technique valide, être conformes aux prérequis techniques indiqués sur la
convocation.
Article 4.1
Les véhicules non étanches seront refusés au moment des vérifications techniques.
Article 4.2
Eu égard aux risques de répandre des produits polluants (huile, carburant…) il est interdit
d’entreprendre des opérations de mécaniques dans l’enceinte des parcs fermés.
ARTICLE 5 Vérifications administratives.
Article 5.1
Chaque participant devra présenter, au moment des vérifications administratives, une pièce d’identité
en cours de validité.
Article 5.2
Chaque participant atteste être titulaire du permis de conduire et être en possession des documents
afférents à la circulation du véhicule utilisé lors de la manifestation, qu’il en soit le propriétaire ou le simple
utilisateur, ainsi qu’à présenter l’ensemble des documents indiqués sur la convocation.
ARTICLE 6
Salubrité / Sécurité
Article 6.1
L’emplacement utilisé lors des bivouacs devra être laissé propre.
Article 6.2
Les feux sont, sauf information contraire de l’organisation, interdits.
Article 6.3
L’usage des fusées de détresse, lorsqu’il est détourné de leur fonction initiale, est strictement interdit.
Article 6.4
Les véhicules devront rester stationnés dans l’enceinte du bivouac, de leur arrivée sur le site jusqu’à
l’heure officielle de départ le lendemain matin. En d’autres termes, la circulation dans le périmètre des bivouacs
est interdite.
Article 6.5
En cas d’obligation de circulation dans l’enceinte du bivouac (ex : arrivée tardive), le conducteur devra
adopter une allure modérée et circuler « au pas ». Par sécurité envers les personnes pouvant se trouver dans
leur installation de camping, il conviendra que le conducteur se fasse assister par son copilote lors des
manœuvres.
Article 6.6
Eu égard à la sécurité du public et des participants notamment lors des regroupements et sur les lieux
d’implantation des bivouacs, l’utilisation des drones est strictement interdite sur l’ensemble des raids.
Article 6.7
La consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants est strictement interdite pendant les temps
de roulage. La constatation d’une consommation excessive d’alcool entraînant un état d’ivresse manifeste et/ou
d’une consommation de produits stupéfiants, même en dehors des temps de roulage pourra entraîner l’exclusion
d’un équipage. Des contrôles à l’aide d’éthylotests pourront être effectués notamment au moment du départ
d’étapes de nuit.
ARTICLE 7
Assistance mécanique
Article 7.1
L’assistance mécanique n’est pas prise en charge par l’organisation sur l’ensemble des raids SDO sauf
information contraire.
Article 7.2
Lorsque l’assistance mécanique est prévue par l’organisation, la durée des interventions ne pourra
pas dépasser les 30 minutes. Au-delà, le remorquage du véhicule concerné sera pris en charge par l’organisation
jusqu’à une voie de circulation accessible par l’assistance personnelle des participants.
Article 7.2.1
La durée d’intervention des mécaniciens de l’organisation sur les bivouacs est laissée à leur
appréciation et à celle du directeur du Raid.
Article 7.2.2
Les pièces changées et fournies par l’organisation sont à régler avant leur montage, sur place,
directement au mécanicien.
Article 7.2.3
Les interventions mécaniques effectuées sur les véhicules de location sont placées sous l’entière
responsabilité de la personne mentionnée sur le contrat de location.
Article 7.4
Chaque véhicule engagé sur un de nos évènements devra bénéficier d’une Assistance Remorquage
pour la France et le cas échéant, l’Europe et l’Afrique.
ARTICLE 8
Les raids et rallye-raids SDO ne sont en aucun cas des épreuves de vitesse. Afin de limiter l’impact sur le trafic
routier habituel, les horaires de départ peuvent être imposés (Départs décalés).
Article 8.1
Navigation. Lorsque la navigation se fait au roadbook, celui-ci doit être consulté par le copilote.
Article 8.1.1
Les informations portées sur le roadbook sont données à titre indicatif. L’organisation SDO ne peut
être tenue pour responsable des éventuelles erreurs contenues dans le document fourni – erreurs liées, par
exemple, aux modifications des infrastructures routières - et des conséquences que cela pourrait avoir sur
l’itinéraire. La durée des étapes est donnée à titre indicatif.
Article 8.1.2
Les roadbook ont été conçus par la société SDO. Ils sont sa propriété. Toute reproduction, diffusion,
totale ou partielle, pour un usage individuel ou en groupe entraînera systématiquement l’ouverture d’une
procédure judiciaire.
Article 8.2
Personnes circulant seules. Il ne sera pas donné de roadbook aux personnes circulant seules à bord
de leur véhicule. Elles devront alors se « rattacher » à l’équipage de leur choix.
Article 8.3
Lorsque la circulation se fait « en convoi », elle ne doit en aucun cas être un prétexte à enfreindre les
règles du Code de la Route. L’organisation faisant le choix de la circulation dite « en élastique » ne pourra être
tenue responsable des conséquences du non-respect des règles et consignes faites lors du briefing général.
Article 8.4
Tout véhicule participant à un raid SDO doit circuler avec ses feux de croisement allumés, sur pistes
comme sur route.
Article 8.5
Dans le cadre des rallye-raids, la notion de vitesse demeure exclue. Seuls les critères de navigation et
de pilotage sont pris en compte dans l’élaboration du classement (Calcul de la distance parcourue).
Article 8.6
La circulation des véhicules engagés sur nos évènements est interdite sur pistes en dehors de celles
constituant les étapes officielles, aux dates et heures prévues par l’organisation et ce durant toute la durée du
dit évènement.
ARTICLE 9 Respect des autres usagers et participants.
Article 9.1
Chaque participant adoptera une conduite et un comportement respectueux des autres usagers,
notamment dans les zones naturelles et plus particulièrement dans les parcs nationaux. Il conviendra de faciliter
le passage des personnes se présentant à nous en sens inverse et notamment sur les pistes, que ces personnes
soient motorisées ou piétons.
Article 9.1.1
Afin de limiter au maximum l’impact de notre passage sur les autres usagers, la vitesse devra être
particulièrement réduite au niveau des zones poussiéreuses.
Article 9.2
L’usage des avertisseurs sonores est interdite à l’intérieur des parcs nationaux et cela sans distinction
de la nature de la voie empruntée.
Article 9.2.1
Les participants voyageant avec un animal devront le laisser à l’intérieur de leur véhicule en cas
d’arrêt dans les parcs nationaux.
Article 9.3
Afin de respecter la tranquillité et le repos des participants et, le cas échéant, des riverains, il est
demandé à l’ensemble des concurrents d’observer le silence à partir de 22h00.
Article 9.4
L’utilisation de Sonos est interdite.
ARTICLE 10
Essentiel afin de transmettre les consignes liées à la sécurité, à la salubrité et au bon déroulement d’un
évènement, la présence au briefing général et aux briefings quotidiens est obligatoire sur l’ensemble des activités
SDO.
ARTICLE 11 Personnes non inscrites à un événement.
Article 11.1
La présence de véhicule(s) suiveur(s) au service d’un ou plusieurs équipages est strictement interdite
sans inscription préalable auprès de SDO en tant que « Assistance Privée », sur route comme sur pistes, pour un
accompagnement permanent ou partiel.
Article 11.2
L’accès aux bivouacs est strictement réservé aux participants et aux membres de l’organisation.
L’accueil, par un participant ou un membre professionnel ou bénévole de l’organisation, de toute personne nonautorisée est donc interdit.
ARTICLE 12
Le non-respect de l’une des règles mentionnées dans le présent document entrainera l’exclusion sans préavis du
participant mis en cause. La notification de l’exclusion pourra être faite par voie orale sans aucune autre forme
de procédure, ni aux moments des faits, ni ultérieurement.
Le directeur du Raid peut prendre la décision d’exclure un participant ainsi que les personnes figurant sur le
même bulletin d’inscription et cela même s’il n’a pas été directement témoin des faits qui sont reprochés au mis
en cause.
ARTICLE 13
Dommages et responsabilités.
Article 13.1
La SARL SDO ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dommages matériels ou corporels que
pourraient subir les participants ou leurs véhicules pendant la durée d’un événement ou d’une formation.
Chaque participant s’engage, le cas échéant, à n’engager aucune forme de procédure de réparation à l’encontre
de la SARL SDO.
Article 13.2
La SARL SDO atteste être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) souscrite au nom
de son dirigeant et répondre à la règlementation en vigueur en matière d’encadrement de manifestations
sportives automobiles et d’enseignement du sport automobile.
- BO 15 du 15 septembre 2003 : annexe I Référence Professionnelles. Annexe II Certification.
BPJEPS Sport Automobile (Brevet d’Etat de Moniteur de Pilotage Automobile).
- Code du Sport L 212 -1 Encadrer Animer Enseigner
- Loi 06-554 (2006) : réglementation du sport Automobile et manifestation de véhicules à moteur.
ARTICLE 14
Chaque participant ainsi que toutes les personnes inscrites sur le dossier d’inscription autorisent la SARL SDO et
les personnes mandatées par elle dans le cadre de productions visuelles et audiovisuelles à reproduire, sur tous
les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, à exploiter leur image à
titre gratuit lors de l’événement pour lequel ils participent et garantit n’être lié(e) par aucun accord avec un
tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre
de la présente autorisation.